La vie nocturne fait partie de la vie de la cité.  Cette vie nocturne réunit plusieurs aspects: les noctambules, les professionnels, les riverains, la sécurité.
Dans l'intérêt de tous, une charte sera mise en place pour des échanges, des débats apaisés.
Ci dessous le projet inspiré des solutions existantes à Rennes, Strasbourg:

CHARTE POUR LA QUALITÉ DE LA VIE NOCTURNE À NÎMES

Les objectifs de la présente Charte

La Charte pour la qualité de la vie nocturne a pour objectif de fixer un cadre d’engagements entre la Ville de Nîmes et les acteurs privés qui souhaitent favoriser le développement de la vie nocturne à Nîmes.

Nîmes est une métropole dont la vie nocturne doit devenir un élément fort de son développement et de son attractivité en mobilisant également ses acteurs économiques ; elle est une ville jeune, étudiante, et c’est un atout pour son énergie, son dynamisme, son rythme social. Mais c’est aussi une ville ou tout un chacun, quel que soit son âge, peut en découvrir les richesses lorsque la nuit est tombée et s’y sentir bien.

Cette vie nocturne s’appuie sur la qualité et la diversité de l’offre culturelle à Nîmes et sur la vitalité des lieux ouverts la nuit. Certains établissements de nuit ont fait de remarquables efforts dans ce sens en organisant des événements et des manifestations de qualité.

L’envie de sortir de chez soi et trouver belle une ville la nuit, profiter de ces instants privilégiés où l’on peut sentir battre autrement le cœur d’une cité, va de pair avec la possibilité de se restaurer plus tardivement dans notre cité. Ceci mériterait sans nul doute d’être développé.

Il est possible de concilier le développement de l’animation nocturne et la qualité de vie Nîmoise avec le souci d’un juste équilibre en veillant ensemble à prévenir nuisances et dérives que les habitants craignent. Pour cela il est indispensable de nouer un partenariat confiant et utile avec les exploitants des établissements de vie nocturne.

Afin de concilier les intérêts, souvent divergents, des exploitants et des riverains, la présente Charte a pour objectif d’inciter les professionnels, avec l’aide de la collectivité, à mettre en œuvre des actions de lutte contre l’alcoolisme au volant, la discrimination, la toxicomanie, l’alcoolisme et le tapage.

La Ville de Nîmes souhaite affirmer sa position de médiateur dans la gestion de la vie nocturne et tout doit être fait pour qu’elle se déroule de façon harmonieuse.

C’est l’objectif de la présente Charte qui préconise :

• un respect de la tranquillité des riverains,

• une participation active à l’amélioration de l’environnement,

• le développement de l’offre culturelle,

• une gestion rigoureuse et responsable de tous les établissements,

• une concertation permanente entre les professionnels, les représentants des usagers, les élus locaux et les administrations concernées.

La Charte souligne également l’importance du comportement de la clientèle d’établissement dans la vie nocturne.

Le bon sens doit l’emporter et la clientèle, acteur fondamental de la vie nocturne, doit être responsabilisée. Ainsi les autorités, conscientes que certains troubles de la vie nocturne ne sont pas liés aux seuls établissements, reconnaissent le professionnalisme des exploitants dans leur grande majorité.

La Ville s’engage par son intervention à contribuer au développement raisonné de la vie nocturne et à relayer toute proposition légitime allant dans ce sens.

La présente Charte est signée par les syndicats professionnels mais également à titre individuel par leurs adhérents et les établissements non inscrits dans une quelconque organisation représentative.

LES ENGAGEMENTS DES EXPLOITANTS

1. RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Respect des réglementations :

Les exploitants de débits de boissons et restaurants se conforment aux lois et règlements en vigueur qui existent indépendamment de la présente Charte et qui régissent leur activité. Les représentants de ces établissements tiennent leurs adhérents informés de la réglementation en vigueur et des mesures à prendre pour la respecter.

Respect des horaires d’ouverture et d’accueil des clients

L’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place est fixée par le Préfet. Des dérogations individuelles, précaires et révocables à tout moment pourront être accordées par le Préfet après avis du Maire et de la Police Nationale.

Information de la clientèle :

Les exploitants informent leur clientèle des engagements pris dans la présente Charte par tout moyen adapté. Cette information est permanente mais pourra également donner lieu à des campagnes ciblées en concertation avec la Ville de Nîmes.

Concertation :

Les professionnels s’engagent à dialoguer avec les riverains pendant la durée de l’exploitation de leur débit de boissons et notamment au moment de leur installation et de soirées festives qu’ils organisent.

2. LUTTE ET PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

Les exploitants s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens tendant à préserver la tranquillité publique. Lorsqu’ils diffusent à titre habituel de la musique amplifiée, ils s’engagent à respecter les dispositions prévues par le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 et par l’arrêté pris le même jour pour son application.

Il doit en être de même pour l ’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, relatives à la lutte contre le bruit .

L’exploitant doit être titulaire du dossier d’étude d’impact de nuisances sonores établi par un organisme agréé et produire le justificatif attestant de la mise en conformité de son établissement. En tout état de cause, le niveau sonore produit par l’établissement ne doit pas provoquer de gêne pour les riverains, que ces derniers soient mitoyens ou résident à proximité de l’établissement.

En cas de travaux ou de modifications susceptibles d’avoir pour conséquence des modifications des isolements phoniques du local, l’exploitant s’engage à fournir à la cellule acoustique du service Hygiène et Santé de la Ville une mise à jour de l’étude d’impact acoustique relative à son établissement.

La sonorisation d’orchestre ou de musiciens accueillis ponctuellement en concert dans les locaux doit être branchée sur le dispositif de gestion des niveaux sonores de l’établissement.

Il est interdit de modifier les dispositifs de limitation sonore mis en place dans le cadre du décret précité et notamment dans le but de les rendre inopérants. Indépendamment des sanctions pénales encourues et des mesures que le Préfet pourrait être amené à prendre, toute infraction de ce type, constatée par des agents assermentés, pourra donner lieu à une radiation de la Charte par le Maire suite à l’avis de la Commission Technique.

L’attention des gérants est attirée sur les bruits de fonctionnement de différents appareillages desservant leurs locaux (ventilateurs, extracteurs, climatiseurs, …).

Ils prendront de ce fait toutes dispositions pour que le bruit de ces installations ne dépasse pas les émergences fixées par la réglementation.

En cas de dysfonctionnement ou de panne des dispositifs de limitation des niveaux sonores ou du système de sonorisation, l’exploitant s’engage à en informer sans délai le service référent de la Ville de Nîmes.

Les propriétaires et exploitants d’établissements attireront tout particulièrement l’attention de leur clientèle sur le bruit qu’elle peut générer tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement. Il sera demandé de porter une attention particulière à adapter le niveau de parole en rapport avec la quiétude des riverains à la sortie de l’établissement.

Il sera demandé de porter une attention particulière à adapter le niveau de parole en rapport avec la quiétude des riverains à la sortie de l’établissement.

Ils leur rappelleront qu’à défaut les tenanciers s’exposent à une intervention des forces de l’ordre et à la possibilité de fermeture de l’établissement et/ou des poursuites judiciaires à l’encontre des fauteurs de troubles.

Ils mettront en œuvre les moyens nécessaires pour gérer la sortie de leur clientèle dans le respect de la tranquillité des riverains.

Lors de l’installation, de l’exploitation et du rangement des terrasses les bruits de chaises, tables et couverts seront évités par le recours à du matériel spécifique ou une pratique adéquate.

Les exploitants bénéficiant du droit d’exploiter une terrasse devront veiller au respect de la tranquillité publique.

Dans tous les cas, et même pour les établissements disposant d’une dérogation horaire (celle-ci concernant l’intérieur du débit de boissons), la terrasse devra être rangée à l’heure fixée par la Ville de Nîmes et ne devra pas être sonorisée.

Les niveaux sonores fixés par l’étude d’impact acoustique l’ayant été portes et fenêtres fermées, devront être ajustés à la baisse en cas d’ouverture de ces dernières.

3. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

Déchets :

Les exploitants s’engagent à respecter le règlement de collecte des déchets, qui concerne notamment le conditionnement, les volumes et les horaires de présentation des bacs.

Ils s’engagent à souscrire un contrat commercial auprès d’un prestataire agréé, si cela est nécessaire

Ils veilleront à ce que les abords immédiats de leurs établissements ne soient pas souillés.

Affichage :

Les exploitants s’engagent à ne pas procéder ni faire procéder à l’apposition d’affiches fixées sur des supports interdits.

Stationnement :

Les exploitants inciteront leur clientèle à stationner leur véhicule de façon réglementaire. Cette sensibilisation pourra prendre la forme d’une communication par voie d’affiches ou tout autre support admis, ou du remboursement du ticket de stationnement dans le parc en ouvrage le plus proche.

3. EMPRISES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Les exploitants s’engagent à respecter les autorisations d’occupation du domaine public que la Ville de Nîmes leur aura délivrées le cas échéant : limites fixées pour l’implantation d’une terrasse, horaires et dates,propreté du périmètre, charte des enseignes, respect des obligations liées à l’occupation et rappelées lors de la délivrance de l’autorisation.

3. PRÉVENTION DES CONDUITES À RISQUES ET DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES

Prévention de l’alcoolisme et des toxicomanies

Les exploitants mettent en œuvre des actions de sensibilisation de leur clientèle aux risques liés à la consommation d’alcool et de drogue.

Ces actions peuvent prendre la forme de soirées thématiques du type « Capitaine de soirée », ou d’un avantage tarifaire en faveur des boissons sans alcool.

Ils s’engagent à participer à l’amélioration de la sécurité routière (accueil et relais de campagnes de sécurité routière, messages de communication lors de soirées, affiches, flyers, publicité pour des associations ou sociétés de raccompagnement de personnes à domicile, covoiturage associatif, taxis, et tout autre moyen).

Les établissements devront permettre au client de tester son alcoolémie par la mise à disposition gratuite ou à un prix non dissuasif des éthylotests, encourager les conducteurs à tester leur alcoolémie et, en cas de test positif, à céder leur clé de voiture à un proche dont le test est négatif.

Les établissements devront informer par les moyens jugés les mieux adaptés (affiches, messages, information à l’accueil) de cette possibilité.

Ils veilleront à l’application des dispositions du Code des débits de boissons et du Code de la Santé Publique relatives à l’accès de leur établissement des mineurs de moins de 18 ans.

Ils veilleront à renforcer la surveillance de leur établissement notamment les toilettes afin d’empêcher l’échange et la consommation de produits stupéfiants.

Les exploitants signataires de la présente charte s’engagent à respecter la Loi du 22 juillet 2009 et notamment à abandonner la pratique de l’« Open bar », qui consiste, pour un prix minimum, à autoriser la consommation d’alcool à volonté ou d’en faire le thème d’une soirée ou d’une partie de soirée à destination de la clientèle.

Ils s’engagent également à ne pas proposer à leur clientèle des tarifs particulièrement bas en vue de les inciter à consommer des boissons alcoolisées sauf pour la vente de boissons à prix réduits pendant une période restreinte (happy hours) qui est autorisée, sous conditions, par l’article L.3323-1 du Code de la Santé Publique.

Cet article prévoit que l’exploitant qui souhaite proposer des boissons alcoolisées à prix réduits pendant une période réduite doit dans le même temps proposer à prix réduits les boissons non alcoolisées correspondant aux échantillons de boissons présentées sur l’étalage obligatoire des boissons non alcoolisées.

La prévention du SIDA et autres infections sexuellement transmissibles

Les exploitants participeront à la prévention de ces maladies en initiant ou en participant à des campagnes nationales ou locales d’information et prendront, en concertation avec les pouvoirs publics ou les associations concernées, toutes les initiatives qu’ils estimeront utiles dans l’intérêt de la jeunesse.

Ils sensibilisent leur clientèle sur le risque relatif aux Infections Sexuellement Transmissibles (I.S.T.) et mettent à leur disposition les moyens reconnus pour s’en protéger. Ces actions seront menées prioritairement en partenariat avec les associations déjà subventionnées par la Ville de Nîmes à cet effet.

3. NON DISCRIMINATION

Les exploitants s’engagent à faire respecter les textes législatifs et réglementaires afin qu’aucune discrimination reposant sur l’appartenance réelle ou supposée à un groupe ethnique ou religieux, l’orientation sexuelle ou les opinions politiques ne soit faite à l’entrée de l’établissement, et à ce que les refus ne soient motivés que par la nécessité absolue de sécurité et de tranquillité publique, d’appliquer une politique commerciale affi chée, d’éviter tout trouble à l’ordre public.

Ils s’engagent, en outre, à faire respecter ces dispositions par leur personnel.

Ils s’engagent, autant que faire se peut, à veiller à l’accessibilité de leurs établissements aux personnes handicapées, à y faciliter leur accueil et leur installation/présence et à prendre en compte le besoin d’organiser à destination de leur personnel la sensibilisation et la formation à l’accueil des personnes handicapées.

3. FORMATION DU PERSONNEL

Les exploitants veillent à ce que leur personnel bénéficie de la formation nécessaire pour la mise en œuvre de leurs obligations en matière d’ordre public, de respect de la réglementation évoquée aux articles précédents, de non-discrimination et de lutte contre l’alcool et la toxicomanie.

3. ORDRE PUBLIC

Les propriétaires et exploitants d’établissements prendront toutes dispositions de nature à préserver le bon ordre dans leur établissement et à ses abords immédiats. Notamment, ils emploieront le personnel nécessaire à cette fi n et lui donneront l’instruction de répondre aux demandes des services de sécurité.

Les propriétaires et exploitants d’établissements s’engagent à interdire l’entrée de leur établissement à toute personne en état d’ivresse manifeste, comme ils y sont tenus par les textes législatifs et réglementaires, et à toute personne ou groupe de personnes dont l’attitude laisse raisonnablement prévoir un risque de troubles à l’intérieur de l’établissement. -

LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE

1. UN RÔLE DE VEILLE DU RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS

Le Maire de Nîmes veille à ce que l’ensemble des règlements relevant de ses pouvoirs de police soient respectés, tels que ceux ayant trait aux nuisances sonores, aux horaires de fonctionnement des établissements, aux atteintes à l’environnement et à l’hygiène, au stationnement et aux occupations du domaine public.

2. UNE INFORMATION DES PROFESSIONNELS

La Ville de Nîmes s’engage à mettre à disposition des exploitants un guide administratif des formalités à accomplir en partenariat avec les services municipaux et une synthèse des points principaux de la réglementation des débits de boisson en vigueur.

Elle s’engage à proposer en tant que de besoin aux exploitants qui le souhaiteraient une demi-journée d’information à destination de leur personnel dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations en matière d’ordre public, de respect de la réglementation évoquée aux articles précédents, de non-discrimination et de lutte contre l’alcool et la toxicomanie.

3. UN RÔLE DE SOUTIEN

La Ville de Nîmes s’engage à mettre en relations exploitants et associations et/ou à soutenir par les outils de communication dont elle dispose toute action de prévention mise en œuvre par plusieurs signataires, et approuvée par la Commission Plénière, dans le domaine de sensibilisation aux nuisances sonores, à l’ éducation à la citoyenneté ou à la prévention des conduites à risques et des infections sexuellement transmissibles.

La Ville affirme sa volonté de travailler avec les exploitants des établissements à la redynamisation de la vie nocturne en accord avec les objectifs de la présente Charte. La Ville s’engage à travailler avec les associations de commerçants ou de quartiers pour améliorer les animations de quartier. Les engagements de la ville de Nîmes

4. LA DÉSIGNATION D’UN CHARGÉ DE MISSION ET D’UN SERVICE RÉFÉRENT

La Ville de Nîmes s’engage à nommer au sein de ses services un chargé de mission s’occupant de la vie nocturne et des débits de boissons qui agira en concertation avec la Commission et les exploitants et à désigner un service référent en vue de simplifier les démarches administratives des exploitants pour ce qui concerne les domaines de compétence de la Ville de Nîmes.

5. LA CRÉATION D’UNE COMMISSION VIE NOCTURNE

Les membres sont nommés pour une période de 2 ans.

Si l’un des membres est absent plus de 3 fois sans s’être excusé ou fait remplacer par son suppléant il est exclu de fait de la Commission.

La Commission est présidée par la Conseillère municipale déléguée à la Charte de la vie nocturne.

Elle pourra inviter aux réunions toutes personnes qualifiées pouvant permettre d’apporter des informations dans le cadre de l’ordre du jour.

La commission plénière

Elle est composée de :

• 2 représentants titulaires du groupement des hôteliers, cafetiers et restaurateurs ou leurs suppléants,

• 1 représentant titulaire élu au titre des discothèques ou son suppléant,

• 2 représentants titulaires élus au titre des bars ou leurs suppléants,

• 1 représentant de chacun des conseils de quartier,

• 1 représentant de la Préfecture du Gard

• 1 représentant de la Police Nationale,

• 1 représentant de l’Office du Tourisme de Nîmes et sa région,

• 1 représentant du syndicat des taxis,

• 1 représentant des TCN

• les adjoints au Maire concernés,

• la conseillère municipale déléguée à la Charte,

• 1 représentant de la Police Municipale,

• les représentants des services de la ville concernés

L’application de la présente Charte fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation par cette commission.

Une synthèse des travaux de la Commission Technique et des avis rendus par les services municipaux sera présentée à chacune de ses réunions.

Cette commission a pour vocation d’être une force de proposition en direction des élus nîmois dans les domaines en rapport avec la vie nocturne et l’activité des professionnels de la nuit.

Elle pourra constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail sur des thématiques la concernant qu’il s’agisse notamment de l’animation de la cité ou de problèmes de santé publique tels l’alcoolisation des jeunes.

Elle se réunit une fois tous les trois mois.

Les convocations seront adressées aux membres de la commission au moins un mois avant la date de réunion.

Un ou plusieurs membres de la commission peuvent toutefois en demander la réunion par écrit à Monsieur le Maire ou à son représentant, qui statue alors dans un délai raisonnable sur l’opportunité de la saisine.

Un ou plusieurs membres peut proposer la mise à l’ordre du jour d’un point divers sous réserve qu’il en fasse la demande au Maire ou à son représentant au plus tard quinze jours avant la date arrêtée de la réunion de cette commission

La commission technique

Elle est composée de :

• 2 représentants du groupement des hôteliers, cafetiers et restaurateurs ou leurs suppléants,

• 1 représentant des discothèques ou son suppléant,

• 1 représentant élu au titre des bars ou son suppléant,

• les adjoints au Maire concernés,

• la conseillère municipale déléguée à la Charte,

• 1 représentant de la Police Municipale,

• les représentants des services de la ville concernés

Elle :

• examine les demandes de dérogations horaires accordées à titre exceptionnel par le Maire et les demandes de dérogations horaires permanentes accordées par le Préfet pour les établissements ayant une vocation nocturne et propose ses conclusions au Maire ou à son représentant afin qu’il puisse accorder ses dérogations et rendre un avis éclairé au Préfet.

L’adhésion à la présente Charte de la Vie nocturne est la condition préalable pour que les bars puissent bénéficier d’une dérogation horaire exceptionnelle (fermeture après 1h30) relevant de la compétence du Maire.

Ces dérogations exceptionnelles ne peuvent être envisagées par la Ville qu’en fonction de la mise en application effective de la présente charte.

Cette adhésion pourra également être prise en considération dans l’éventualité d’une demande de dérogation horaire permanente sollicitée auprès des services de la préfecture.

• a également pour vocation à être une instance de médiation et de concertation qui étudie les doléances formulées à l’encontre d’un établissement signataire de la présente Charte.

Cette médiation associera en tant que de besoin les plaignants, les associations de riverains et/ou les conseils de quartier concernés, les gérants d’établissements, les services de police, les services techniques et les organisations professionnelles.

Après avoir entendu la ou les parties concernées a commission pourra proposer au Maire ou à son représentant l’envoi d’un courrier à leur intention leur faisant part de ses observations. Ce courrier pourra prendre la forme d’un avertissement.

Il est rappelé qu’une des missions de la commission technique est de permettre un dialogue avec les exploitants afin d’aboutir à la résolution de problèmes qui pourraient être liés à l’exploitation de leur établissement et, qu’en dehors de situations faisant l’objet de verbalisations par les forces de l’ordre, les exploitants seront avertis avant toute mesure administrative émanant du Maire ou toute demande de mesure administrative faite par le Maire au Préfet.

La Commission Technique se réunit une fois par mois afin d’être en mesure d’examiner des dossiers posant problème ou qui nécessitent une réponse compatible avec les délais de réunion de cette commission.

En fonction de l’ordre du jour, et afin d’éviter la mobilisation de personnes pour un nombre restreint de dossiers, l’avis des membres de cette Commission pourra être pris par courrier électronique.

Le jour de la réunion de la Commission Plénière, elle se réunira à la suite de la précédente.

Le Service Référent :

traitement des dossiers urgents

Afin de permettre le traitement des dossiers urgents, lorsqu’il s’agit de la reconduction d’autorisations relatives à des établissements dont la gestion ne pose aucun problème ou ne fait l’objet d’aucune doléance, les avis proposés au Préfet seront soumis par le service référent à la signature du Maire ou à son représentant.

Un compte rendu en sera fait à la Commission Technique.

Contacts directs

Des contacts directs pourront avoir lieu à la demande de responsables d’établissements, de riverains ou d’associations de riverains avec les services concernés de la ville de Nîmes et le chargé de mission Vie Nocturne lors de situations conflictuelles.

Un compte rendu sera fait de ces interventions auprès de la Commission Technique

6 - UN RÔLE DE VALORISATION DE LA QUALITE DE LA VIE NOCTURNE : LA CRÉATION D’UN LABEL

La Ville de Nîmes s’engage à initier une démarche de labellisation avec les établissements signataires de la présente Charte.

La labellisation d’un établissement sera déterminée par la mise en œuvre particulièrement visible de l’engagement pris dans le cadre de la Charte et une démarche volontariste de l’exploitant.

La demande de labellisation sera faite sur papier pré-imprimé accompagnée de tout élément (document écrit, affiches, photographies, vidéos,…) attestant de la mise en application des engagements pris par l’exploitant dans le cadre de la présente Charte sur une durée d’au moins six mois.

Ce label sera décerné par le Maire de la Ville de Nîmes, sur proposition de la Commission Technique après analyse du dossier de demande de labellisation et le cas échéant visite de l’établissement.

Un document destiné à l’affichage sera remis à l’établissement.

Le non-respect du critère relatif aux réglementations en vigueur entraînera automatiquement l’impossibilité d’obtenir le label ou son retrait immédiat.

L’obtention du label permettra à l’établissement de fi gurer sur les guides touristiques promouvant l’activité nocturne de la Ville de Nîmes et sur son site internet.

7 - SOUTIEN AUX INITIATIVES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

La Ville de Nîmes peut, afin de favoriser la réalisation des objectifs de santé publique fixés dans la présente Charte (prévention des nuisances sonores, prévention et lutte contre l’alcoolisme, les infections sexuellement transmissibles et l’usage de drogues) et dans certaines situations particulières, participer à la mobilisation de financements émanant de son propre budget notamment par l’achat de matériel de sensibilisation, de protection ou de détection.

8 - AMÉNAGEMENTS URBAINS

La Ville de Nîmes étudiera et transmettra aux autres autorités compétentes toute proposition d’aménagement urbain ou de la voirie émanant des différents partenaires signataires de la Charte, tendant vers ses objectifs.

Elle s’engage à informer la Commission Vie Nocturne de tout projet d’aménagement urbain d’ampleur impliquant une modification significative de l’environnement immédiat d’un ou de plusieurs établissements signataires.

9 - ADHÉSION

Chaque établissement peut adhérer librement à la présente charte.

La demande d’adhésion sera faite par écrit auprès de la Mairie.

En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, les membres de la Commission technique pourront, après avoir communiqué ses griefs à un exploitant et lui avoir donné la possibilité d’y répondre, proposer au Maire la résiliation de la Charte signée avec cet exploitant.

La présente Charte est signée par les syndicats professionnels mais également à titre individuel par leurs adhérents et les établissements non inscrits dans une quelconque organisation représentative.